Plafonnement des frais d’intermédiation Pinel : le Conseil d’État renvoie au Conseil Constitutionnel la QPC

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Après 2 ans de débats, le Décret d’application n° 2019-1426, de l’article 68 de la loi de finances 2018 (amendement « de Montgolfier »), visant à plafonner la rémunération (montant des frais et commissions directs et indirects) des vendeurs de programmes immobiliers neufs en Pinel, était publié le 20 décembre 2019.

Un décret prévoyant de limiter cette rémunération à 10 % du prix de revient du logement (prix d’achat + taxes + commissions). Un taux de 5% avait même un temps été évoqué.

Le décret précise également que “l’acquéreur d’un logement ouvrant droit à la réduction d’impôt indique expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d’impôt lors de la signature de l’avant-contrat et dans l’acte authentique d’acquisition du logement.“. En résumé, le bénéficiaire du dispositif Pinel devant “expressément” indiquer son intention de bénéficier de cet avantage fiscal lors de l’achat d’un bien immobilier neuf.

La FNAIM et d’autres associations comme l’AFIL avait indiquées qu’elles attaqueraient ce texte, pour le motif de non-conformité au droit Français et Européen.

Et bien, il y a quelques jours, le Conseil d’État vient de décider de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, déposée par l’AFIL (Association Française de l’Immobilier Locatif) et la FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier).

Vous pouvez consulter le décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039656689&categorieLien=id

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