Loi Pinel prolongée de 2021 à 2024 : le point sur la réforme

La loi Pinel a été prolongée par l’amendement du 13 novembre 2020. Le gouvernement a en effet fixé la date de fin du dispositif au 31 décembre 2024, avec certains changements.

Tout professionnel de l’immobilier neuf se doit de connaître le fonctionnement des dispositifs fiscaux, afin de guider au mieux les futurs acquéreurs. C’est pourquoi dans cet article, nous allons dans un premier temps rappeler le principe et les avantages de la loi Pinel. Dans un second temps, nous détaillerons les différents changements prévus par la réforme. 

Sommaire 

1 – Le fonctionnement de la loi Pinel 2021

  • Les conditions de la loi Pinel
  • Les avantages de la loi Pinel

2 – Réforme loi Pinel : les changements notables

  • Les logements éligibles
  • Une baisse progressive des taux de défiscalisation

3 – Loi Pinel prolongée, mais moins attractive : des exceptions à la règle

4 – Loi Pinel prolongée de 2021 à 2024 : le récapitulatif

1 – Le fonctionnement de la loi Pinel 2021

Depuis 2015, la loi Pinel fait suite à la loi Duflot et répond à plusieurs objectifs du gouvernement. Elle vise notamment à dynamiser le marché de l’immobilier locatif dans les zones tendues et à favoriser l’accès aux logements pour les foyers aux revenus modestes. Pour cela, la loi accorde des réductions d’impôt aux bailleurs et plafonne les loyers ainsi que les ressources locataires.

Les conditions de la loi Pinel 

Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, l’investisseur doit être un contribuable français et respecter les conditions suivantes : 

  • Investir dans un bien neuf ou en VEFA, situé dans une zone Pinel où la demande locative excède l’offre : ABIS, A ou B1.
  • Louer le bien dans l’année suivant l’achèvement de l’immeuble ou l’acquisition.
  • Louer le bien nu, en tant que résidence principale, pendant 6, 9 ou bien 12 ans.
  • Respecter le plafond d’investissement de 300 000€ TTC et 5500€/m² de surface habitable, par an et par personne.
  • Ne pas dépasser les deux investissements par foyer fiscal et par an.
  • Respecter les plafonds de loyers et de ressources locataires imposés par la loi.
  • Le bien doit respecter la norme RT 2012 ou être labellisé BBC.

Les avantages de la loi Pinel

Réduction d’impôts et revenus locatifs

Le premier avantage à présenter aux investisseurs est l’avantage fiscal accordé par la loi Pinel. Elle permet en effet de bénéficier d’une réduction d’impôt en pourcentage du prix du bien. En 2021, ce taux s’élève à 12% pour une location Pinel de 6 ans, 18% pour une location de 9 ans et 21% pour une location de 12 ans.

Cette mise en location leur permet également de toucher des revenus locatifs réguliers, à moyen ou long terme. 

Investissement accessible sans apport

Il est possible d’investir en loi Pinel en empruntant la totalité du montant de l’acquisition. Cela permet aux contribuables ne disposant pas d’une épargne conséquente de ne pas être bloqués, et rend ainsi l’investissement locatif accessible au plus grand nombre.

Patrimoine immobilier

La construction d’un patrimoine immobilier de qualité permet aux investisseurs de préparer sereinement leur retraite. De plus, il est possible de louer le bien à des membres d’une même famille, tant que les locataires se trouvent en dehors du foyer fiscal du propriétaire. 

2 – Réforme loi Pinel : les changements notables

Les logements éligibles

Le champ d’application de la loi Pinel se réduit. Seuls les bâtiments d’habitation collectifs sont en effet concernés par la réforme. Il s’agit des bâtiments qui comportent plus de 2 logements superposés ou avec une porte d’entrée commune.

Les logements individuels et les maisons accolées ne sont plus éligibles, sauf si la demande de permis de construire a été effectuée avant la date de la réforme Pinel

Une baisse progressive des taux de défiscalisation

Le second changement notable de la réforme de la loi Pinel 2021 est la baisse progressive des taux de défiscalisation jusqu’à l’année 2024. Si ces derniers restent stables en 2021 et en 2022, ils seront cependant réduits une première fois en 2023 et une seconde fois en 2024. 

Les biens situés en Outre-mer accordent un avantage fiscal supérieur à ceux situés en France métropolitaine. En revanche, la diminution des taux de défiscalisation les concerne également. 

Voici un tableau récapitulatif des différents taux, en France et en Outre-mer, selon l’année et la durée de location Pinel. 

Réforme loi Pinel – Taux de défiscalisation en France et en Outre-mer, en pourcentage du prix du bien
En France métropolitaine
6 ans de location 9 ans de location 12 ans de location
2021 – 2022 12% 18% 21%
2023 10,5% 15% 17,5%
2024 9% 12% 14%
En Outremer
6 ans de location 9 ans de location 12 ans de location
2021 – 2022 23% 29% 32%
2023 21,5% 26% 28,5
2024 20% 23% 25%

3 – Loi Pinel prolongée, mais moins attractive : des exceptions à la règle

Les incitations fiscales deviendront de moins en moins attractives pour les investisseurs en 2023 et 2024. Cependant, la réforme Pinel prévoit certaines exceptions. Ainsi, il sera possible de bénéficier des taux de défiscalisation initiaux en investissant dans des biens plus verts. C’est-à-dire des logements dont les performances énergétiques sont supérieures à la réglementation en vigueur. 

4 – Loi Pinel prolongée de 2021 à 2024 : le récapitulatif

Loi Pinel prolongée jusqu’en 2024 – récapitulatif
Ce qui ne change pas Ce qui change
– Conditions d’éligibilité à la loi Pinel
– Zones Pinel ABIS, A et B1
– Plafonds d’investissements, de loyers et de ressources locataires
– Taux de défiscalisation en baisse pour 2023 et 2024
– Champ d’application de la loi réduit aux bâtiments collectifs

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