Prolongement de la loi Denormandie et Censi-Bouvard

La commission des finances a récemment annoncé l’adoption de deux amendements pour l’année 2022. Il s’agit du prolongement de la loi Denormandie d’une part, et de la loi Censi-Bouvard d’autre part. Ces deux lois devaient en effet s’éteindre respectivement le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2021. Selon les députés, elles seront désormais prolongées d’une année.

Nous allons tout d’abord rappeler le fonctionnement et les avantages de ces deux dispositifs de défiscalisation immobilière. Par la suite, nous nous intéresserons aux raisons qui ont poussé le gouvernement à les prolonger.

Sommaire : 

1 – Qu’est-ce que la loi Denormandie ?

2 – Qu’est-ce que la loi Censi-Bouvard

3 – Les raisons du prolongement de la loi Denormandie et Censi-Bouvard

4 – Récapitulatif des conditions et avantages des lois Denormandie et Censi-Bouvard

1 – Qu’est-ce que la loi Denormandie ? 

La loi Denormandie concerne les investisseurs qui souhaitent acquérir un bien ancien situé dans l’une des 222 communes françaises faisant partie du programme « Action Cœur de Ville ». Ce programme vise à dynamiser les centres-villes des communes, afin d’améliorer la qualité de vie de ses habitants. Rénovation des écoles, développement des commerces de proximité, aide aux entreprises, création de logements… Toutes ces améliorations touchent surtout les villes de tailles moyennes. 

Les avantages fiscaux de la loi Denormandie sont similaires à ceux de la loi Pinel. Les investisseurs peuvent ainsi réduire leurs impôts de 12%, 18% ou 21% du prix du bien. Pour cela, il leur faudra louer pendant 6, 9 ou 12 ans. Le dispositif impose cependant des conditions supplémentaires. Tout d’abord, il est nécessaire d’effectuer des travaux de rénovation visant à améliorer les performances énergétiques des logements. Ces derniers doivent d’ailleurs représenter au moins 25% du coût total de l’acquisition immobilière. En outre, l’amélioration des performances énergétiques doit dépasser les 30% après la fin des travaux. Ce dispositif s’inscrit en effet dans le projet de transition écologique du gouvernement. En effet, il vise à rendre les logements moins gourmands en énergie. 

La loi Denormandie devait prendre fin en décembre 2022. Cependant, les députés ont pris la décision de prolonger le dispositif d’un an, soit jusqu’à fin décembre 2023. 

2 – Qu’est-ce que la loi Censi-Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard concerne quant à elle les résidences de services neuves ou bien rénovées. Tout comme le dispositif LMNP, elle impose une durée minimale de location du bien de 9 ans. En contrepartie, les investisseurs peuvent réduire leurs impôts jusqu’à 11% du prix HT du bien. Ces derniers peuvent également récupérer la TVA à hauteur de 20%. Bien qu’il soit possible d’acquérir plusieurs logements par an, un plafond d’investissement est quand même fixé à 300 000€ HT.

Les biens concernés par la loi Censi-Bouvard sont les suivants : 

  • Résidences étudiantes
  • Résidences de services agréées pour personnes âgées ou handicapées et résidences de soins agréées

Notons également que la loi ne concerne pas uniquement les logements neufs. En effet, les biens réhabilités et achevés depuis moins de 15 ans sont également éligibles.

Les conditions d’éligibilité à la loi Censi-Bouvard sont assez souples. En effet, il n’existe ni zonage ni plafonds de ressources ou de loyers pour les locataires. De plus, les investisseurs ont la possibilité de cumuler cet investissement avec un statut de loueur meublé non professionnel. 

La loi Censi Bouvard devait prendre fin le 31 décembre 2021. Or, la commission des finances a, là aussi, voté pour un prolongement d’un an. Voyons maintenant quelles sont les raisons de ces décisions.

3 – Les raisons du prolongement de la loi Denormandie et Censi-Bouvard

Le président de la République s’était déjà engagé à maintenir le dispositif Denormandie au mois de septembre. En effet, ce prolongement de la loi s’inscrit dans une volonté de revitaliser les centres-villes des communes, afin de les aider à surmonter la crise sanitaire. Le prolongement de la loi Denormandie correspond donc à celui du projet « Cœur de Ville ».  

Comme nous l’avons mentionné précédemment, la loi Censi Bouvard est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Ce délai supplémentaire d’un an serait notamment dû à la crise sanitaire. En effet, le covid-19 a eu un impact conséquent, surtout sur les locations de résidences étudiantes. De ce fait, le gouvernement explique avoir besoin de plus de temps pour évaluer l’efficacité du dispositif Censi-Bouvard, au niveau social et économique. La réduction d’impôt est donc maintenue jusqu’à la fin de l’année 2022. D’ici là, le gouvernement devrait nous communiquer un rapport d’évaluation. Ce dernier est pour l’instant prévu pour septembre prochain. 

4 – Récapitulatif des conditions et des avantages des lois Denormandie et Censi-Bouvard

Pour conclure, voici un récapitulatif des conditions d’éligibilité ainsi que des principaux avantages de ces deux dispositifs. 

Récapitulatif du fonctionnement des lois Denormandie et Censi-Bouvard
Loi Denormandie Censi-Bouvard
Conditions – Acquisition d’un bien ancien du programme Coeur de Ville
Travaux de rénovation : +30% des performances énergétiques / 25% du coût total
– Location de 6, 9 ou 12 ans
– Acquisition d’un bien en résidence de service neuve ou restaurée
– Location pendant au moins 9 ans
– Plafond d’investissement de 300 000€
Avantages – réduction d’impôt similaire à la loi Pinel
– Meilleure performance énergétique des biens anciens
– Réduction d’impôt de 11% du prix du bien
– Récupération de la TVA
– Cumulable avec le statut LMNP
– Revenus locatifs pendant 9 ans
Date de fin 31 décembre 2023 31 décembre 2022

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