Plafonnement des frais d’intermédiation Pinel : le Conseil d’État renvoie au Conseil Constitutionnel la QPC
Après 2 ans de débats, le Décret d’application n° 2019-1426, de l’article 68 de la loi de finances 2018 (amendement « de Montgolfier »), visant à plafonner la rémunération (montant des frais et commissions...
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