Super Pinel ou Pinel + : où en est la loi ?

Le gouvernement avait récemment évoqué la mise en place d’un dispositif permettant aux investisseurs en loi Pinel de bénéficier des taux pleins en 2023 et 2024. Ce dispositif, ou cette « extension » de la loi Pinel est appelé « Super Pinel » ou encore « Pinel + ». Le fonctionnement et les conditions de ce nouveau dispositif n’étaient pas encore clairs au début du mois de septembre. Heureusement, nous avons aujourd’hui davantage d’informations. Dans cet article, nous allons donc voir les premiers détails qui ont été annoncés pour le Pinel +.

Sommaire 

1 – Pourquoi instaurer le Pinel + ? 

2 – Les critères d’éligibilité

3 – L’entrée en vigueur du dispositif

1 – Pourquoi instaurer le Pinel + ou le Super Pinel ?

Les taux de défiscalisation accordés aux investisseurs Pinel vont progressivement diminuer en 2023 et en 2024. C’est en effet ce que nous avons vu dans le premier article dédié à ce dispositif, ainsi que dans notre article sur la réforme de la loi Pinel. L’année 2022 sera donc la dernière année à accorder les taux pleins de 12% sur 6 ans de location, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans. Ces derniers vont ensuite baisser pour atteindre 10,5%, 15% et 17% en 2023, puis 9%, 12% et 14% en 2024. 

L’attractivité décroissante du dispositif Pinel représente un frein pour les investisseurs en immobilier neuf. Le gouvernement a donc envisagé une solution pour maintenir les taux pleins. C’est ainsi que les termes « Super Pinel » et « Pinel plus » ont fait leur apparition. Quels seront les critères à respecter pour maintenir les taux initiaux même après 2023 ? À partir de quand le dispositif sera-t-il en vigueur ? C’est ce que nous allons voir tout de suite.

2 – Les critères d’éligibilité 

Les investisseurs en immobilier neuf pourront continuer à défiscaliser à taux pleins avec le dispositif Pinel + sous certaines conditions. Tout d’abord, ils pourront bénéficier d’une dérogation si leur bien se trouve dans un Quartier Prioritaire de La Ville. Ce type de quartier est notamment défini comme des zones où le niveau de vie et les revenus moyens sont les plus faibles. De plus, comme nous l’avons évoqué dans l’article précédent sur le Super Pinel, les biens qui afficheront des performances énergétiques supérieures aux normes de la RE 2020 pourront être éligibles. 

Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, a récemment évoqué plusieurs critères supplémentaires que devront respecter les futures constructions pour être éligibles au Pinel +.

Le premier concerne une taille minimale imposée pour les logements. Ce critère vise en effet à favoriser la construction de logements assez spacieux, afin de maximiser le confort des futurs habitants. 

Le deuxième critère a le même objectif que le premier : rendre les habitations agréables et attractives. De ce fait, il impose la présence d’un espace extérieur, comme un jardin ou un balcon par exemple. Enfin, les logements devront posséder une double exposition s’ils comportent trois pièces ou plus. 

3 – L’entrée en vigueur du dispositif

Le dispositif Pinel + ou Super Pinel devra entrer en vigueur à partir du début de l’année 2023, afin de coïncider avec les premières baisses des taux de défiscalisation de la loi Pinel. D’ici là, le gouvernement aura publié tous les autres détails et critères concernant son fonctionnement précis. D’ici la fin de l’année 2021, nous devrions déjà avoir accès à un décret qui expliquera clairement tous les critères d’éligibilité. 

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